Tous les demandeurs d’emploi disposent d’un compte personnel de formation depuis le 1er janvier 2015.
L’accord de Pôle emploi n’est pas nécessaire si le titulaire dispose d’un crédit d’heures suffisant et si la formation est éligible au CPF.

Quel est son objectif ?

Permettre à toute personne d'accumuler des droits tout au long de sa carrière professionnelle pour accéder à des formations afin d'accroître son niveau de qualification et sécuriser son parcours professionnel.

Qui sont les bénéficiaires ?

Le CPF est ouvert à toute personne âgée d'au moins 16 ans entrée dans la vie active (15 ans par dérogation pour les apprentis), dès lors qu'elle est :

  • en emploi,
  • à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles,
  • accueillie dans un Esat (Etablissement et service d'aide par le travail),
  • a fait valoir ses droits à la retraite

Comment est alimenté le CPF ?

-* Pour les des salariés en emploi, le CPF est alimenté en heures à la fin de chaque année : 24h/an jusqu'à 120h, puis 12 h/an dans la limite totale de 150 h.

-* Pour les salariés non qualifiés, ce crédit annuel est majoré : 48h/an dans la limite d'un plafond de 400 h, sous réserve de déclaration en ligne de leur absence de qualification.

Le crédit peut être complété, au-delà du plafond de 150 h ou 400 h en application d’un accord d’entreprise ou de branche ou au titre d'un abondement correctif :
Les employeurs de 50 salariés ou plus doivent ajouter 100 h (130 h pour les temps partiels) au compte des salariés qui n’auront pas bénéficié, sur une période de 6 ans dans la même entreprise, des entretiens professionnels obligatoires tous les deux ans, et d’au moins deux des 3 éléments suivants : une action de formation, des éléments de certification (formation ou VAE), une progression individuelle salariale ou professionnelle. Le financement de ces heures est assuré par les employeurs concernés qui doivent verser à leur OPCA 30 € par heure ajoutée au CPF.
L'ensemble des heures créditées au CPF sont mobilisables à tout moment, sans condition d’ancienneté ou de durée, quel que soit le statut du titulaire du compte (salarié ou demandeur d’emploi). Elles demeurent ainsi acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi.
Co-financements du CPF (abondements) : lorsque le titulaire du CPF souhaite faire une formation d’une durée supérieure au nombre d'heures créditées sur son compte, il peut demander un abondement complémentaire pour financer cette formation (ou la financer lui-même).

 Utilisation du DIF (Droit individuel à la formation) restant

Les heures de DIF acquises au 31/12/2014 et non consommées sont inscrites par le titulaire sur le compte CPF. Les heures de DIF pourront être utilisées jusqu'au 1er janvier 2021.

Quelles sont les actions éligibles au CPF ?

A compter de 2017, les actions de formation éligibles au CPF sont limitées aux :

  • Actions de bilan de compétences et d’accompagnement à la VAE,
  • Actions d’acquisition du socle de connaissances et de compétences, préparant la certification CléA ainsi que les actions d'évaluation organisées en amont ou en aval des formations CléA,
  • Actions de formation d'accompagnement et de conseil pour les créateurs/repreneurs d'entreprise si elles ne sont pas financées par Pôle emploi, l'APEC, une mission locale ou Cap emploi,
  • Préparation des épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire des véhicules du groupe léger
  • Actions de formation pour les bénévoles et les volontaires du service civique ou sapeurs-pompiers, pour l'exercice de leurs missions (sur les heures issues du CEC uniquement)
  • Actions qualifiantes visant des certifications inscrites sur les listes paritaires établies au plan national (branche et Copanef) ou régional (listes Coparef pour les salariés et pour les demandeurs d'emploi). Il peut s'agir de certifications inscrites au RNCP (tout ou partie appelée "bloc de compétences"), de CQP ou de certifications/habilitations inscrites à l'inventaire de la CNCP.

Les salariés ne peuvent mobiliser leur CPF que pour des formations qualifiantes qui préparent à une certification figurant sur la liste de leur branche ou sur une liste interpro. ; Les demandeurs d'emploi sur les listes interpro. (Copanef ou Coparef).

Les personnes en CSP peuvent choisir une certification sur les listes pour les demandeurs d’emploi ou sur la liste de la branche de leur dernière entreprise.

Comment mobiliser son compte CPF ?

Le CPF ne peut être mobilisé qu'à l'initiative ou avec l'accord de son titulaire.
Le salarié qui souhaite utiliser son CPF en tout ou partie pendant le temps de travail, doit demander l'accord préalable de son employeur sur le contenu et le calendrier de la formation au moins 60 jours avant le début de celle-ci si sa durée est inférieure à 6 mois, et au moins 120 jours avant pour une formation plus longue.
Le demandeur d'emploi qui souhaite utiliser son CPF doit s'adresser à son prescripteur. Ce dernier peut lui proposer. Si le nombre d'heures créditées est suffisant pour financer l'action de formation, son projet est automatiquement validé par le prescripteur.
Information des titulaires : le nombre d'heures créditées sur leur CPF, les formations éligibles et les abondements complémentaires susceptibles d'être sollicités sont consultables sur :
www.moncompteformation.gouv.fr

Comment est financé le CPF ?

Pour les salariés, les frais pédagogiques et les frais annexes (frais de transport, de repas, d'hébergement) sont pris en charge par :

  • l'Opca de l'entreprise
  • ou  l'employeur lorsque celui-ci en vertu d'un accord gère directement le financement du CPF (0,2% de la masse salariale brute).

Pour les demandeurs d'emploi, les frais pédagogiques et les frais annexes seront pris en charge par le Fpspp (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) selon les modalités de financement appliquées par les régions et Pôle emploi.

Pour créer son compte et consulter la liste des formations :
 Le compte personnel de formation (CPF)