Il a pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

 

Après 20 ans d'activité professionnelle et en tout état de cause, à compter du 45ème anniversaire, et, sous réserve d'une ancienneté d'un an dans l'entreprise qui l'emploie, tout salarié bénéficie d'un bilan de compétences mis en œuvre en dehors du temps de travail.
Le bilan comporte trois phases : 

  • une phase préliminaire,
  • une phase d’investigation et
  • une phase de conclusion.

Ces phases se déroulent sur une durée de 24 heures maximum. Vous trouverez la liste des prestataires de bilan auprès de votre Opacif.
Il peut être mis en œuvre par le biais du congé de bilan de compétences.

Quel est son objectif ?

L’objectif du bilan de compétences est de permettre à tous les salariés ou demandeurs d’emplois :
- d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et motivations
- de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation

Quels sont les bénéficiaires ?

Les demandeurs d’emplois, ou salariés adultes ou jeunes

Quelles sont ses caractéristiques ?

Le BILAN DE COMPETENCES peut être réalisé :
*à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de formation de l’entreprise
L’employeur peut faire suivre au salarié un bilan de compétences dans le cadre du plan de formation, mais ce bilan ne peut être réalisé qu’avec l’accord du salarié. L’employeur doit le lui demander au moyen d’une convention-type établie par le Ministère de l’emploi.
Le salarié dispose d’un délai de 10 jours pour donner son accord. L’absence de réponse dans ce délai vaut refus. Ce refus ne constitue ni faute ni motif de licenciement.

*à l’initiative du salarié dans le cadre du congé de bilan de compétences
Le salarié peut demander un congé de bilan de compétences, à condition d’avoir au moment où il fait cette demande, une certaine ancienneté en qualité de salarié :
- salarié en CDI : 5 ans consécutifs ou non, d’ancienneté dont 12 mois dans l’entreprise
- salarié en CDD : 34 mois consécutifs ou non, d’ancienneté au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois
- salarié d’entreprises de travail temporaire (intérim) : 3 ans d’ancienneté dont 12 mois (ou 2028 heures) dans l’entreprise
- salarié bénéficiaires du crédit formation individualisé : 24 mois consécutifs ou non d’ancienneté dont 12 mois dans l’entreprise (les salariés qui ont un projet de formation de niveau V (CAP, BEP,…)
A NOTER :
Le salarié doit respecter un délai de franchise de 5 ans entre deux congés de bilan dans la même entreprise, ce délai ne s’applique pas en cas de changement d’employeur
Quelle démarche suivre ?
- Il faut déposer un dossier de demande de prise en charge financière du bilan mais la liste des prestataires de bilan de compétences retenus à l’organisme paritaire collecteur agréé au titre au titre du congé individuel de formation.
En cas d’ accord, celui-ci finance les frais de bilan et le maintien de la rémunération du salarié (qu’il rembourse à l’employeur). Une convention-type est passée entre cet organisme, le salarié et l’organisme du bilan.
La durée maximale du congé est de 24 heures. Le salarié doit présenter une attestation de fréquentation à l’OPCA et à son employeur à la fin de son bilan.

- Demander une autorisation d’absence à son employeur en indiquant dans cette demande d’autorisation les dates et la durée du bilan, le nom de l’organisme prestataire. Elle doit parvenir à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début du bilan. L’employeur doit donner par écrit dans les 30 jours, son accord ou bien les raisons de services qui motivent le report. Ce report ne peut excéder 6 mois.

 Qui choisit l’organisme paritaire de bilan ?

Les entreprises ne sont pas autorisées à réaliser elles-mêmes des bilans pour leurs salariés.

L’employeur a le choix de s’adresser soit :
- à un organisme inscrit sur la liste arrêtée par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au titre du congé individuel de formation (CIF).
- à un organisme ne figurant pas sur cette liste sous réserve du respect de certaines conditions.