Si vous avez été titulaire d’un CDD et que celui-ci s’est terminé depuis moins d’un an, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un CIF-CDD pour suivre une formation tout en étant rémunéré. La demande de prise en charge est à effectuer auprès de l’Opacif dont dépend l’entreprise du dernier CDD.

Quel est son objectif ?

Le CIF permet à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre une formation en vue de changer d’activité, de profession ou d’acquérir un niveau supérieur de qualification.
C’est un droit à l’ensemble des salariés pour leur permettre de bénéficier d’une formation qui ne s’inscrit pas dans le plan de formation de l’entreprise, éventuellement sans lien avec leur activité actuelle.
A noter : les salariés peuvent également bénéficier du financement d’une formation hors temps de travail selon des modalités spécifiques décrites en fin de fiche.

Quelles sont les conditions d’accès au CIF ?

  • Pour le salarié en CDI
    Avoir 24 mois d’ancienneté en qualité de salarié (36 mois s’il relève du secteur artisanal) dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.
  • Pour le titulaire ou ancien titulaire du CDD
    Avoir 24 mois d’activité salariée, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois sous contrat à durée déterminée au cours des 12 derniers mois.

Quelle est la durée du CIF ?

La durée CIF ne peut jamais excéder un an à temps plein ou 1200 heures à temps partiel.

Quel est le statut du salarié ?

  • Pour le salarié en CDI
    Pendant la durée du congé individuel de formation, le contrat de travail est suspendu mais n’est pas interrompu. Ce dernier se déroule pendant le temps de travail. Le temps de formation est pris en compte dans le calcul des congés payés et de l’ancienneté.
  • Pour le titulaire ou ancien titulaire du CDD
    Le statut pendant le congé est celui de stagiaire de la formation professionnelle. Lorsque le CIF s’effectue hors du CDD, cette période est considérée comme période d’affiliation à l’assurance chômage. Le terme du CIF est assimilé à une fin de contrat de travail pour l’ouverture des droits aux allocations chômage.
    Quels sont les engagements de l’entreprise ?
    L’entreprise doit informer son salarié de la réponse de la demande d’autorisation d’absence dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
  • Si le FAFSEA a accepté la prise en charge financière du CIF, maintenir la rémunération du salarié au minimum sur la base du remboursement du FAFSEA pendant la durée de la prise en charge.

Quels sont les engagements du salarié ?

Le salarié doit :

  • Définir son projet de formation
  • Choisir l’organisme dispensateur
  • Formuler une demande d’autorisation d’absence à son employeur (au plus tard 120 jours avant son départ en formation).

Qui prend en charge le CIF ?

  •  Pour le salarié en CDD
    Les frais de formation et le salaire sont pris en charge par l’OPCA qui gère les collectés à cet effet auprès des entreprises.  
    Pendant sa formation, le salarié en CDI continu à percevoir tout ou une partie de sa rémunération. Cette rémunération est payée par son employeur qui est ensuite remboursé par l’OPCA.
  • Pour titulaire ou ancien titulaire du CDD
    L’intéressé peut bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais de formation, d’hébergement de transport. Il perçoit une rémunération versée par l’OPCA dont le montant est égal à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois en CDD.
    Dans les 2 cas la rémunération varie entre 80 et 100% du salaire de référence pour une durée de formation inférieure à 1 an à temps plein. Il reste en général une partie des frais de formation à la charge de l’intéressé.

A l’issue du CIF ?

  • Pour le titulaire ou CDI

Il trouvera un poste de travail correspondant à sa qualification et à la rémunération prévues dans son contrat de travail. Cependant, il n’est pas assuré de retrouver exactement le même poste.
Il ne peut prétendre à la qualification acquise pendant le CIF sauf si la convention collective ou l’accord de son entreprise le prévoit.

 

1 Trouver la formation correspondant au projet du salarié (programme, validation, date de début, durée, déroulement).
2 Rechercher l’OPCA dont dépend son entreprise pour la prise en charge financière du CIF.
3 Demander à l’OPCA concerné le dossier de demande de prise en charge du CIF.
CDD : l’intéressé doit adresser sa demande de prise en charge à l’OPCA dont relève l’entreprise ou il a accompli son dernier contrat à durée déterminée.
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Obtenir l’autorisation d’absence auprès de l’employeur.
Une demande écrite à adresser au plus tard :

  • 120 jours avant la date du début du stage pour une formation égale ou supérieure à 6 mois, se déroulant à temps plein et en une seule fois.
  • 60 jours avant la date du début du stage si la formation dure moins de 6 mois ou si elle se déroule à temps partiel ou en plusieurs périodes.
    Cette demande doit préciser :
  • L’intitulé, la date de début, la durée du stage et le nom de l’organisme de formation.
    L’employeur doit donner sa réponse dans les 30 jours suivants la réception de la demande.
    A NOTER : l’employeur peut différer le départ en CIF dans deux cas précis :
    • Trop d’absences simultanées pour CIF.
    • Si l’absence est jugée préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise, le report est alors de 9 mois maximum.
5 Déposer le dossier de demande de prise en charge CIF auprès de l’OPCA concerné. Cet organisme instruit le dossier et accorde le financement rémunération, frais de formation en fonction des priorités et dans la limite des crédits disponibles.
Attention à la demande et à la date limite de dépôt du dossier à l’OPCA compte-tenu des dates de commissions qui étudient le dossier et du temps d’instruction du dossier.
L’OPCA n’étudie pas un dossier incomplet ou déposé hors délai.