emQuel est son objectif ?

Elle a pour objet de favoriser par des acteurs de formation le maintien dans l'emploi de salariés sous contrat à durée indéterminée (c. travail, art L982.1)

emQui peut en bénéficier?

La période de professionnalisation concerne :

  • Les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et des organisations, conformément aux priorités définies par la branche professionnelle.
  • Les salariés qui après 20 ans de vie professionnelle et en tout état de cause, à compter de leur 45ème anniversaire, sous réserve d'une ancienneté minimum d'un an de présence dans l'entreprise, souhaitent par cette professionnalisation consolider la seconde partie de leur vie professionnelle.
  • Les salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise.
  • Les femmes qui reprennent leur activité professionnelle après une interruption pour maternité.
  • Les travailleurs handicapés.

La possibilité de bénéficier d'une période de professionnalisation est un droit pour les salariés relevant des publics prioritaires. L'employeur ne peut s’opposer :

*sauf pour un motif tiré du nombre de salariés simultanément absents en raison de formation ou
*si la formation choisie par le salarié ne s'inscrit pas dans le cadre des certifications ou des actions de formation prévues par la loi et l'accord interprofessionnel.

 Mise en œuvre

Le bénéfice de la période de professionnalisation est subordonné :

  • à la prise en compte, par l'entreprise ou l'établissement du pourcentage de salariés simultanément absents pour cause de formation qui ne doit pas excéder 2% du nombre total des salariés de l'entreprise ou de l'établissement.
  • à la décision de l'OPCA concerné de refuser ou d'accepter, en tout ou partie, la demande de financement des actions d'accompagnement et de formation liées à cette période de professionnalisation, présentée par l’entreprise.

Formation

Il n'est pas prévu de durée fixe, minimale ou maximale de la formation, à l'instar de ce qui est prévu pour les contrats de professionnalisation. La durée de la formation sera donc celle qui est nécessaire à l'obtention de la certification visée ou fixée par la CPNE.

Les heures de formation peuvent se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail (c. travail, art. L 982-4) à l’initiative :

  • soit du salarié dans le cadre du Droit individuel à la formation (DIF)
  • soit de l'employeur, après accord formalisé du salarié dans le cadre du plan de formation.

Dans les deux cas, l'employeur définit avec le salarié avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels il souscrit, à condition que l'intéressé suive avec assiduité la formation et satisfasse aux évaluations prévues.

Par accord écrit entre le salarié et l'employeur, les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail dans le cadre d'une période de professionnalisation peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du DIF dans la limite de 80 heures sur l'année.

En contrepartie, les engagements de l'entreprise portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai d'un an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé.