L'objet de la clause de dédit-formation

Il est le suivant :
En contrepartie d'une formation entièrement financée par l'entreprise, le salarié s'engage à rester un certain temps à son service après avoir suivi sa formation et à verser, en cas de départ anticipée, une somme forfaitaire fixée à l’ avance ou à rembourser les frais de formation.

La clause de dédit-formation

La clause de dédit-formation doit faire l'objet d'une convention particulière conclue avant le départ en formation du salarié.
Cette convention doit préciser divers éléments relatifs à l'action de formation
- La date de la formation
- La nature et le durée de la formation
- Le coût réel de cette formation pour l'employeur
- Le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié en cas de démission.

Objectif du congé

Permettre à l'employeur qui a pris en charge une formation (notamment qualifiante) dans le cadre du plan de formation, de se prémunir contre un départ volontaire (démission) du salarié nouvellement formé

Qui peut en bénéficier

Les entreprises

Tout employeur :
- Remplissant ses obligations en matière de participation au développement   de la formation professionnelle continue,
- Ayant pris en charge une formation dans le cadre du plan de formation.

Les salariés

Tout salarié ayant bénéficié d'une formation dans le cadre du plan de formation.

Conditions de validité

Pour être licite, la clause doit respecter trois conditions :
1. constituer la contrepartie de l'engagement pris par l'employeur d'engager des frais réels.
Les dépenses dont l'entreprise peut demander le remboursement doivent avoir été exposées au-delà de l'obligation légale de financement de la formation professionnelle.
Les frais doivent effectivement avoir été supportés par l'entreprise ; les frais remboursés par un OPCA ou par le biais d'une aide publique ne représentant pas un surcoût et ne peuvent donc pas faire jouer la clause de dédit­ formation.
2. Ne pas avoir pour effet de priver le salarié de sa faculté de démissionner.
3. Prévoir une durée d'engagement et un montant d'indemnité de dédit-formation proportionnés aux frais de formation engagés par l'employeur.
En général, la durée d'engagement varie entre 2 et 5 ans.
En outre, même si la clause est jugée licite, les tribunaux peuvent réduire le montant à rembourser si ce dernier est manifestement excessif.

Mise en œuvre

La clause ne peut être mise en œuvre qu'en cas de démission.
Les sommes remboursées par le salarié au titre de l'application de la clause doivent être affectées au financement de la formation dans le cadre du plan de formation.
Le coût éventuel remboursable comprend le coût d'inscription et !es frais annexes ; frais de déplacement, de restauration et d'hébergement...

Ces clauses ne peuvent être mises en œuvre à l'occasion :

-D'un départ en formation dans le cadre d'un co-investissement formation (sauf pour les salariés dont la rémunération équivaut à 3 fois le SMIC),
D’une formation dispensée dans le cadre d'un contrat en alternance